STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : [Jan-2025]

Welcome to Cliclease.net! These Terms and Conditions govern your access and use of our SaaS-based cloud lease management system. By accessing or using Cliclease.net, you agree to comply with and be bound by these Terms.

1. Définitions

  • "Cliclease.net" désigne la plateforme SaaS fournissant des solutions de gestion de location.
  • "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale accédant à la plateforme.
  • "Abonnement" désigne le plan payant ou gratuit donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme.
  • "Contenu" inclut toutes les données, informations ou documents disponibles sur la plateforme.

2. Utilisation des Services

  • Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans ou être autorisés à conclure des accords au nom de leur entreprise
  • Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription.
  • L'accès est accordé sur la base d'un abonnement, sous réserve du paiement en temps voulu lorsque cela est applicable.

3. Abonnement et Paiements

  • Les utilisateurs peuvent choisir parmi différents plans d'abonnement avec des fonctionnalités variées.
  • Les paiements doivent être effectués conformément au plan d'abonnement choisi.
  • Tout retard de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.
  • Aucun remboursement n'est prévu, sauf si la loi applicable l'exige.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

  • Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
  • Il est interdit de partager, revendre ou utiliser de manière abusive l'accès à la plateforme.
  • Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou non autorisées.

5. Protection des Données et Sécurité

  • Cliclease.net adheres to applicable data protection laws.
  • Users retain ownership of their data; however, Cliclease.net has the right to use aggregated, anonymized data for analytics and service improvement.
  • Des mesures de sécurité sont mises en place, mais les utilisateurs reconnaissent qu'aucun système n'est totalement sécurisé.

6. Conformité aux Normes IFRS 16, ASC 842 et IPSAS 43

  • While Cliclease.net provides tools to assist with compliance, users are responsible for ensuring their own compliance with lease accounting standards.
  • Cliclease.net does not provide legal or financial advice.

7. Propriété Intellectuelle

  • All intellectual property rights in the platform and its content remain with Cliclease.net or its licensors.
  • Les utilisateurs ne peuvent ni copier, ni modifier, ni distribuer, ni désosser aucune partie de la plateforme.

8. Résiliation

  • Cliclease.net reserves the right to suspend or terminate accounts for violation of these Terms.
  • Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment ; cependant, aucun remboursement ne sera effectué.

9. Limitation de Responsabilité

  • Cliclease.net is provided "as is" and "as available."
  • Cliclease.net is not liable for indirect, incidental, or consequential damages arising from the use of the platform.
  • La responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service au cours des 12 derniers mois.

10. Modification des Conditions

  • Cliclease.net may update these Terms at any time, with notice provided to users.
  • La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des Conditions mises à jour.

11. Droit Applicable

  • Ces Conditions sont régies par les lois de la UK.
  • Tout litige sera résolu par arbitrage ou devant les tribunaux compétents de UK.

12. Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

Cliclease.net
Email: [info@cliclease.net]
Site web: [www.cliclease.net]

By using Cliclease.net, you acknowledge that you have read, understood, and agreed to these Terms and Conditions.